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- 06 70 28 46 90
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L’ASEC est une association intermédiaire à but non lucratif. Toutefois elle met à disposition du personnel à titre onéreux. L’ASEC n’est pas soumise à la TVA, les tarifs horaires s’entendent nets.
Le tarif mentionné sur le devis ou le contrat de mise à disposition dépend du salaire horaire du salarié. Le tarif correspond à des heures de travail réalisées dans la limite de la durée légale hebdomadaire.
Une facture est établie le début du mois qui suit la prestation de service à domicile, puis elle vous est envoyée par mail ou par courrier postal.
La durée minimum de facturation est de 2 heures consécutives, par mission.
Les tarifs de l’association évoluent en fonction de l’augmentation obligatoire des salaires.
Par ailleurs, le bureau du conseil d’administration de l’association peut décider de modifier les tarifs. Le nouveau tarif vous est communiqué avec la facture mensuelle et s’applique à compter du 1er jour du mois suivant.
Le relevé d’heures permet d’établir la paye et la facturation.
Il doit être obligatoirement complété, signé par l’utilisateur et transmis à l’association en fin de mission et au plus tard le 1er du mois suivant.
Si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt (-50 % des dépenses effectuées).
La liste complète des services éligibles au crédit d’impôt se trouve dans le code du travail (Article D7231-1).
Notez que certaines prestations ouvrent droit à cet avantage fiscal dans des limites spécifiques. C’est notamment le cas pour le petit bricolage, l’assistance informatique et internet et les petits travaux de jardinage.
Pour régler vos prestations de service à domicile, l’ASEC met 3 moyens à votre disposition :
Conformément à l’arrêté du 17 mars 2015, un devis estimatif du nombre d’heures de mise à disposition nécessaires peut être réalisé par l’association pour les tâches ponctuelles.
L’association s’engage alors à vous prévenir lorsque le nombre d’heures prévu est atteint.
Aucune heure supplémentaire ne sera réalisée sans votre accord préalable.
Pour les tâches récurrentes, l’estimation est réalisée en multipliant le nombre d’heures mensuelles que vous souhaitez par le tarif horaire de la prestation demandée.
