Tarifs et Facturation Particuliers
Devis estimatif gratuit
Conformément à l’arrêté du 17 mars 2015, un devis estimatif du nombre d’heures de mise à disposition nécessaires peut être réalisé par l’association pour les tâches ponctuelles.
L’association s’engage alors à prévenir l’utilisateur lorsque le nombre d’heures prévu est atteint.
Aucune heure supplémentaire ne sera réalisée sans l’accord préalable de l’utilisateur.
Pour les tâches récurrentes, l’estimation est réalisée en multipliant le nombre d’heures mensuelles souhaitées par l’utilisateur par le tarif horaire annexé au présent contrat.
Modifications tarifaires
Une modification tarifaire peut intervenir sur décision du bureau du conseil d’administration de l’association. Le nouveau tarif sera communiqué avec la facture mensuelle et s’appliquera à compter du 1er jour du mois suivant.
Les tarifs de l’association sont soumis à l’augmentation obligatoire des salaires.
L’ASEC n’est pas soumise à la TVA, les tarifs horaires s’entendent nets.
Relevé d’heures mensuel
Le relevé d’heures permet d’établir la paye et facturation.
Il doit être obligatoirement complété, signé par l’utilisateur et transmis à l’association en fin de mission et au plus tard le 1er du mois suivant.
Modes de paiements acceptés
- Virement bancaire au compte : IBAN FR76 10278 06074 00020386101 41 CMCI FR 2A
- Chèque bancaire à l’ordre de l’ASEC
- CESU RH, délivré par des employeurs privés ou publics et/ou des comités d’entreprise, à leurs salariés
- CESU social, délivré par des financeurs de prestations sociales (conseil départemental, CCAS, mutuelles, caisses de retraite, régimes de retraite complémentaire…), à leurs bénéficiaires
Facturation
Une facture est établie le début du mois qui suit la prestation, et est envoyée par mail ou par courrier postal.
Modalités de facturation
La durée minimum de facturation est de 2 heures consécutives, par mission.
